Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Les présentes Conditions Générales (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'usage de la plateforme Events Afro, accessible via l'application mobile et le site web, qui met en relation des utilisateurs avec des organisateurs d'événements culturels afro-caribéens.

La Plateforme est éditée par la structure identifiée dans les mentions légales (dénomination, SIREN, adresse, hébergeur), qui font partie intégrante des présentes CGU.

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

• Plateforme : l'ensemble des services accessibles via l'application mobile et le site web Events Afro
• Utilisateur : toute personne physique inscrite sur la Plateforme
• Organisateur : tout utilisateur ayant créé un profil organisateur pour publier et vendre des billets
• Événement : un événement culturel publié par un Organisateur
• Billet : un titre d'accès à un Événement vendu via la Plateforme

L'inscription est gratuite et réservée aux personnes âgées d'au moins 15 ans (article 45 de la loi Informatique et Libertés) ; en dessous de cet âge, elle requiert l'accord du titulaire de l'autorité parentale. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Il est responsable de la confidentialité de son mot de passe.

Suppression du compte : l'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'application (Profil → Modifier mon profil → Supprimer mon compte). Ses données personnelles sont alors effacées et sa connexion définitivement désactivée ; l'historique des commandes est conservé sous forme anonymisée pendant la durée des obligations comptables, dans les conditions décrites par la Politique de confidentialité. Les billets déjà achetés restent honorés.

Events Afro se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU.

Events Afro agit en qualité de mandataire de l'Organisateur pour la vente des billets. Le contrat de vente est conclu directement entre l'Utilisateur et l'Organisateur. Events Afro n'est pas l'organisateur des Événements.

Frais de service : pour chaque billet payant, 0,99 € ou 5,9 % du prix du billet si ce montant est supérieur, au profit d'Events Afro pour le service de billetterie. Les billets gratuits ne portent aucun frais. Le montant exact est affiché avant paiement.

Paiement : traité par Stripe (PSP agréé). Aucune donnée bancaire n'est stockée par Events Afro.

Délivrance : les billets sont émis sous forme de QR codes électroniques, accessibles dans l'application après confirmation du paiement.

Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, les billets de spectacles ne sont pas soumis au droit de rétractation prévu pour les ventes à distance, lorsqu'ils sont fournis à une date ou une période déterminée.

Remboursement à votre demande. Toute demande de remboursement peut être adressée à la Plateforme jusqu'à 24 heures avant le début de l'Événement, et est traitée sans frais. Passé ce délai, les demandes relèvent de l'Organisateur : transmettez-la via la messagerie de l'Événement, nous exécuterons sa décision.

Annulation par l'Organisateur. Si l'Événement est annulé, l'intégralité des sommes versées, frais de service compris, vous est remboursée automatiquement, quel que soit le moment de l'annulation.

Report. Si l'Organisateur reporte l'Événement, votre billet reste automatiquement valable pour la nouvelle date. Vous en êtes informé par notification et par e-mail. Si cette date ne vous convient pas, vous pouvez demander le remboursement intégral, frais de service compris, dans les 30 jours suivant l'annonce du report. Si la nouvelle date est fixée à plus de six mois de la date initiale, ce droit reste ouvert jusqu'à 24 heures avant l'Événement.

Un report annoncé sans nouvelle date, ou un second report du même Événement, vaut annulation : vous êtes remboursé intégralement et automatiquement, sans démarche de votre part.

Frais de service : les frais de service affichés lors de la commande rémunèrent l'utilisation de la plateforme et restent acquis à Events Afro en cas de remboursement d'un billet, sauf lorsque le remboursement résulte de l'annulation ou du report de l'Événement par l'Organisateur — ils sont alors intégralement restitués.

Les données des acheteurs de billets et des abonnés (adresses e-mail, coordonnées, historique d'achat) sont collectées et conservées par Events Afro, responsable de traitement, dans sa base exclusive.

Les Organisateurs disposent d'un accès opérationnel limité à la gestion de leurs propres événements (contrôle d'accès, émargement, comptabilité). Ils peuvent communiquer avec leurs participants via les outils de campagne fournis par la plateforme, sans que les coordonnées leur soient transmises. Aucune exportation ni réutilisation des données des acheteurs à des fins propres n'est autorisée, y compris après résiliation du compte Organisateur.

Les personnes concernées conservent l'intégralité de leurs droits (accès, rectification, effacement, portabilité) auprès d'Events Afro, dans les conditions de la Politique de confidentialité.

Les Organisateurs peuvent souscrire au Plan Pro pour 49 € TTC par mois, qui donne accès à des fonctionnalités étendues (événements illimités, campagnes marketing, analytics avancés).

Tacite reconduction : l'abonnement est mensuel et reconduit automatiquement. Annulation possible à tout moment depuis le portail Stripe Customer.

Pas de remboursement au prorata pour le mois entamé.

Un programme de fidélité peut être proposé sur certains établissements, commerces ou prestataires référencés : l'Utilisateur scanne un QR code affiché sur place à chaque passage et obtient une récompense après un nombre de passages déterminé.

Qui offre la récompense. Chaque programme indique clairement, avant tout passage et au moment du retrait, si la récompense est offerte par le partenaire ou par Events Afro. Cette mention détermine à qui l'Utilisateur doit s'adresser et qui en est le débiteur.

Récompense offerte par le partenaire. Elle est due et remise par lui seul. Events Afro ne fournit que le dispositif technique — le décompte des passages et la délivrance d'un code de retrait. Events Afro n'en est ni le débiteur ni le garant et ne saurait être tenue de la fournir ou de la compenser, notamment en cas de cessation d'activité du partenaire, de refus de sa part ou d'arrêt du programme.

Récompense offerte par Events Afro. Events Afro en est alors le débiteur et s'engage à l'honorer selon les conditions annoncées, dans la limite des stocks ou des quantités indiquées. Lorsque la récompense consiste en une place ou un billet pour un Événement, sa délivrance reste soumise à la disponibilité et aux conditions propres à cet Événement, l'Organisateur demeurant seul responsable de sa tenue. Events Afro peut y substituer une récompense d'une valeur au moins équivalente si celle annoncée devient indisponible.

Conditions : la nature de la récompense et le nombre de passages requis sont fixés par celui qui l'offre, et peuvent être modifiés ou le programme interrompu à tout moment. Les récompenses déjà acquises conservent les conditions en vigueur au moment de leur obtention.

Retrait : la récompense se retire auprès de celui qui l'offre — sur place chez le partenaire, ou selon les modalités indiquées lorsqu'elle émane d'Events Afro. Elle est validée au moyen du code présenté par l'Utilisateur, et un code n'est utilisable qu'une seule fois.

Absence de valeur monétaire : les passages cumulés et les récompenses n'ont aucune valeur marchande. Ils ne peuvent être ni échangés contre de l'argent, ni cédés, ni transférés à un autre compte.

Usage loyal : un seul passage est comptabilisé par utilisateur et par établissement sur une période donnée. Events Afro et le partenaire se réservent le droit d'annuler des passages ou des récompenses obtenus par un moyen détourné, notamment par la diffusion ou la reproduction du QR code hors de l'établissement. Le programme est réservé aux personnes physiques disposant d'un compte, à raison d'un seul compte par personne.

La Plateforme permet aux Utilisateurs de publier des contenus : avis sur les Événements, photos proposées aux albums de la galerie ou aux fiches d'Événements et de lieux.

Garanties : en soumettant un contenu, l'Utilisateur garantit qu'il en est l'auteur ou qu'il dispose des droits nécessaires, et que sa publication ne porte atteinte à aucun droit de tiers — notamment au droit à l'image des personnes reconnaissables, dont il s'assure de l'accord.

Licence : l'Utilisateur concède à Events Afro une licence non exclusive et gratuite d'affichage et de reproduction de ses contributions sur la Plateforme et dans la communication de l'Événement ou de l'album concernés. Cette licence prend fin au retrait du contenu.

Modération et retrait : les contributions des membres sont publiées après modération, qui peut être refusée sans justification. L'Utilisateur peut demander le retrait de ses contributions à tout moment ; Events Afro peut retirer tout contenu contraire aux présentes CGU.

Signaler et bloquer : Events Afro applique une tolérance zéro envers les contenus et comportements abusifs (harcèlement, propos haineux, contenu sexuel, arnaque). Dans l'application, chaque message, avis et photo peut être signalé (menu ⋯, appui long ou 🚩), et tout membre peut être bloqué : ses messages et avis disparaissent alors et il ne peut plus écrire à l'Utilisateur. Les signalements sont examinés sous 24 heures ; le contenu contraire aux présentes CGU est retiré et son auteur peut être exclu de la Plateforme.

Les Événements référencés peuvent être photographiés ou filmés par l'Organisateur ou par l'équipe Events Afro, y compris avec une publication en direct pendant l'Événement, à des fins de constitution de l'album souvenir et de communication de la Plateforme et de l'Organisateur. La participation à un Événement vaut information de cette pratique, qui est rappelée sur les fiches des Événements concernés.

Retrait : toute personne se reconnaissant sur une photo publiée peut en demander le retrait via la page contact — la dépublication est effectuée dans les meilleurs délais, sans justification à fournir. L'image des mineurs fait l'objet d'une vigilance particulière lors de la modération ; les représentants légaux peuvent en demander le retrait dans les mêmes conditions.

La Plateforme propose un annuaire de professionnels dont l'offre est liée aux cultures afro-caribéennes. Le référencement de base est gratuit et repose exclusivement sur la demande du professionnel lui-même, dans les conditions de la charte de l'annuaire, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Events Afro n'est pas partie aux relations entre les professionnels référencés et leurs clients, et ne vérifie ni les qualifications, ni les assurances, ni la qualité des prestations. Tout professionnel peut demander la modification ou la suppression de sa fiche à tout moment, avec effet immédiat sur la publication.

L'Organisateur garantit que les Événements publiés :

• respectent les lois en vigueur
• ne sont pas trompeurs ou frauduleux
• disposent des autorisations nécessaires (location de salle, droits d'auteur, etc.)
• sont assortis de capacités d'accueil et de billetteries cohérentes

L'Organisateur supporte la responsabilité exclusive du déroulement de ses Événements.

Déclaration. Vous pouvez reporter un Événement depuis votre espace en indiquant une nouvelle date. Le report déclenche l'information immédiate des acheteurs et rouvre à leur bénéfice un droit au remboursement de 30 jours.

Versement. Le versement des sommes collectées est recalé sur la nouvelle date et intervient 7 jours après sa tenue effective. Aucun versement n'intervient avant que l'Événement ait eu lieu.

Limites. Un report annoncé sans nouvelle date, ou un second report du même Événement, entraîne son annulation : les acheteurs sont remboursés intégralement et les sommes collectées ne vous sont pas versées.

Frais de service. Les frais de service des billets remboursés à l'occasion d'un report restent à la charge d'Events Afro.

Il est notamment interdit de :

• publier des contenus illégaux, haineux, discriminatoires ou pornographiques
• soumettre des photos dont on ne détient pas les droits ou représentant des tiers sans leur accord
• revendre des billets à un prix supérieur à leur valeur faciale (article 313-6-2 Code pénal)
• utiliser des moyens automatisés pour acheter ou réserver des billets
• tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme
• usurper l'identité d'un tiers

Events Afro met en œuvre les moyens techniques pour assurer la disponibilité du service mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue.

Events Afro ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme, ni des actes ou omissions des Organisateurs.

Les modalités de traitement des données sont décrites dans la Politique de confidentialité.

La marque, le logo, le design, le code source et l'ensemble des contenus éditoriaux d'Events Afro sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction sans autorisation préalable est interdite.

Events Afro se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle sera notifiée par email aux Utilisateurs et Organisateurs au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à l'éditeur, sous réserve d'avoir préalablement tenté de le résoudre directement par une réclamation écrite.

L'éditeur a désigné le médiateur suivant : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net. La saisine s'effectue en ligne sur le site du médiateur.

Conformément au règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.